Canal éthique

Le déploiement de ce canal est un outil par lequel toute consultation ou communication de non-conformité, principalement en matière d’intégrité et d’éthique, ou le signalement d’éventuels comportements irréguliers liés à des infractions pénales, à des infractions administratives graves ou très graves ou à des infractions au droit de l’Union européenne, peut être transféré de manière confidentielle et même anonyme. Droit de l’Union européenne.

Les principales réglementations qui favorisent la mise en œuvre d’un canal de dénonciation et sur lesquelles les mécanismes appropriés pour sa mise en œuvre seront établis résultent de l’application de la directive (Union européenne) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui le signalement des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.

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